Parmi toutes les formes juridiques existantes pour la création d’une société, certaines structures sont plus adaptées que d’autres pour des professions spécifiques. C’est le cas de la société civile professionnelle (SCP), une forme de société pour les professions libérales ayant pour objectif d’exercer une activité professionnelle en commun. Selon les professions concernées, la scp est soumise à des règles strictes. Pourquoi créer une société civile professionnelle ? Quelles sont les conditions de création ? Comment dissoudre cette forme de société ? Quels sont les avantages ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Définition et caractéristiques d’une SCP
La société civile professionnelle (SCP) est une forme de société destinée aux personnes physiques souhaitant assurer l’exercice commun d’une profession libérale. Ces types de sociétés civiles sont soumises à des règles strictes.
A l’instar de la SEL, la scp ne peut être créée par des associés qui exercent des activités professionnelles différentes. La création de la société est uniquement pour les professionnels exerçant la même profession libérale :
- Commissaire aux comptes ;
- Architecte ;
- Avocat ;
- Notaire ;
- Infirmier, etc.
Pour quelles raisons créer une SCP ?
La scp permet à tous les professionnels concernés de s’associer afin de procéder à l’exercice d’une activité règlementée. La structure leur permet de s’assembler et de partager des frais communs pour un accès plus simple à la profession.
Très libre et flexible, cette société civile ne nécessite aucun capital minimum, ce qui procure une indépendance aux membres.
Cependant, il est à noter que les responsabilités des associés restent indéfinies et solidaires, ce qui peut grandement impacter le formalisme de fonctionnement.
Comment fonctionne une SCP ?
Le fonctionnement d’une société civile professionnelle reste assez simple. La société dispose d’un ou plusieurs gérants, qu’il s’agisse ou non d’associés. Tous les gérants sont soumis au régime TNS (Travailleurs non-salariés), pouvant cotiser à l’URSSAF pour l’assurance-maladie, les allocations familiales ou encore à la caisse d’assurance-maladie.
La scp n’est soumise à aucune imposition en particulier. Par ailleurs, les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et sont dans l’obligation de faire une déclaration fiscale de leurs bénéfices comme de bénéfices non-commerciaux (BNC).
Dans le cas où le choix se porte sur l’impôt sur la société (IS), le choix est irrévocable.
Quelques conditions de création
Pour la création d’une société civile professionnelle, certaines conditions spécifiques sont à respecter.
Les associés d’une SCP
La SCP doit se constituer un minimum de deux associés. Le nombre maximal n’est pas imposé, mais peut toujours se fixer par décret pour chaque profession. Les associés doivent obligatoirement être des personnes physiques répondant aux lois en vigueur concernant les professions libérales. Comme toutes les formes de sociétés, la capacité juridique et le consentement de chaque associé doivent être réels et exemptés de vice.
Les statuts
L’établissement du statut juridique d’une SCP doit se faire par écrit, sous peine de nullité. La signature peut se faire sous seing privé ou par acte notarié, avec les mentions obligatoires suivantes :
- Nom, prénoms et adresse des associés ;
- Adresse du siège social ;
- Durée de la constitution de la société ;
- Nature et évaluation des apports de chaque associé ;
- Capital social, nombre et montants de répartition des parts ;
- Nombre de parts pour chaque apporteur en industrie.
Certaines mentions facultatives peuvent figurer concernant la gérance ou la cession de parts sociales.
L’immatriculation au registre de commerce
La personnalité morale d’une SCP n’est acquise qu’à partir de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La constitution du dossier d’immatriculation requiert des pièces justificatives spécifiques.
Comment dissoudre une SCP ?
La dissolution d’une SCP peut se faire suite à une mésentente entre les associés, une réalisation de l’objet social ou encore le décès d’un des associés. La décision est prise par l’assemblée. Il est à préciser que le regroupement de l’ensemble des parts pour un associé spécifique n’entraîne pas la dissolution de la société. Toutefois, ce dernier dispose d’un délai de 1 an pour trouver un autre associé.
Les avantages d’une SCP
La SCP est très appréciée par les professionnels libéraux pour ses avantages indéniables.
Une clientèle commune
Les professionnels peuvent disposer d’un portefeuille client vaste sur le marché, très avantageux pour commencer dans l’univers professionnel.
Aucun capital minimal
Un avantage des plus considérables : aucun capital minimal n’est imposé. Il n’y a pas besoin de disposer d’un investissement important pour pouvoir créer sa société professionnelle.
La liberté d’exercice
Les membres et associés d’une société civile professionnelle peuvent entamer l’exercice de leur activité en toute liberté, sans pression. Cette flexibilité leur permet de disposer d’une source de revenus stable sur le long terme.
Les inconvénients d’une SCP
Tous les associés de la SCP sont indéfiniment responsables puisque les dettes peuvent être prélevées directement sur leur compte personnel. La capital d’investissement n’a pas d’importance.
Les actions mises en place par le gérant engagent la société. Les clauses qui limitent sont pouvoir ne sont pas opposable aux tiers.
La SCP présente de nombreux éléments contraignants et n’est pas accessible à tous. Cependant elle permet aux professions libérales de rentabiliser leurs revenus en se groupant pour créer une entreprise.
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