Le redressement judiciaire est la procédure qui peut être ouverte à l’encontre de toute entreprise en difficulté. Le Tribunal qui l’ouvre prend le contrôle de l’entreprise afin d’éviter sa disparition. Comment se déclenche cette procédure ? Quelles en sont les conséquences ?
La procédure de redressement judiciaire
Cette procédure concerne toutes les entreprises commerciales, artisanales, agricoles, libérales et les personnes morales de droit privé.
Lorsque l’une de ces entités se retrouve en situation de cessation de paiement, le Tribunal de commerce (pour les sociétés commerciales) ou de Grande Instance (pour les sociétés civiles) ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Il appartient au débiteur de solliciter le juge dans les 45 jours suivant la date cessation de paiement (sauf action prorogeant le délai). Le non-respect de ce délai est susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant sur son patrimoine propre. Les créanciers de l’entreprise en difficulté ainsi que le ministère public peuvent solliciter l’ouverture de cette procédure.
Dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure, le Tribunal convoque le représentant légal de la société et celui des salariés pour rendre compte de la situation de l’entreprise. À l’issue de cette convocation, le Tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ou non, selon les difficultés traversées par l’entreprise et sa capacité à redresser ses comptes.
Si le Tribunal décide d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, il nomme un juge-commissaire (il s’agit d’un magistrat délégué par le tribunal), un mandataire judiciaire (chargé de représenter l’intérêt collectif des créanciers) et un administrateur judiciaire chargé d’accompagner la gestion du débiteur durant la procédure.
La procédure commence par une période d’observation qui permet à l’entreprise qui peut se redresser d’en faire la preuve et de clore la procédure si elle y parvient.
Au-delà de cette période, le sort de l’entreprise est entre les mains du juge qui décidera de toutes les mesures permettant la continuation de l’activité (plan de redressement). A défaut, il prononce la liquidation judiciaire.
Les conséquences du redressement judiciaire
En ce qui concerne les contrats en cours de validité, seul l’administrateur peut décider les poursuites ou non.
L’ouverture de la procédure interdit, de plein droit, à tout créancier d’agir individuellement en vue de recouvrer sa créance. Les créanciers (à l’exception des salariés) ne peuvent faire valoir leurs droits que via la procédure de déclaration de créance. Le débiteur de son côté ne peut payer, sous quelque forme qui soit, les créances existant à son encontre, à l’exception de celles nées régulièrement après l’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur ainsi que les créances alimentaires.
Si un créancier a engagé une action en paiement à l’encontre du débiteur avant son placement en redressement judiciaire, celle-ci se trouve interrompue de plain droit.
Le débiteur est placé sous la tutelle de l’administrateur pour les actes relatifs à la gestion de l’entreprise. Sa rémunération est décidée par le juge-commissaire.
Les parts sociales détenues par les dirigeants, de fait ou de droit, ne peuvent être cédées que sur autorisation du Tribunal.
