Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui a été mis en œuvre dans le cadre d’un licenciement pour motif économique au sein d’une entreprise. Le plan social permet d’éviter les licenciements des salariés ou de les réduire le nombre au strict minimum. Comment se déroule une PSE ? Quelle est la durée du pse ? Quels avantages ce dispositif offre pour les salariés d’une entreprise ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Définition
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), anciennement plan social, est entré en vigueur en 2002 par la loi de la modernisation sociale. Selon l’article L1233-61 du code du travail, le dispositif a été instauré pour réduire le licenciement collectif dans le cadre d’un projet de licenciement.
Des mesures de reclassement et d’adaptation sont alors mises en œuvre. Le pse est obligatoire pour les entreprises avec plus de 50 salariés à leur actif dans le cas où plus de 10 salariés feront l’objet d’un licenciement sous un délai de 30 jours.
Le dispositif est par contre facultatif pour les entreprises employant moins de 50 salariés et pour les entreprises avec 10 salariés au maximum.
Quel est le déroulement du PSE ?
L’établissement d’un pse par l’entreprise peut se faire suivant deux options : la négociation d’un accord avec l’organisation syndicale ou le conseil d’entreprise ou l’élaboration d’un document unilatéral.
Les acteurs consultés pour la mise en place du PSE
Les acteurs consultés avant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont les représentants du personnel, plus précisément le comité social et économique (CSE) ou les délégués du personnel. Dans le cas échéant, la démarche de licenciement est nulle.
Quel que soit la modalité choisie, le comité d’entreprise est à informer sous un délai acceptable selon l’ampleur du projet.
Pour un document unilatéral, le comité d’entreprise intervient également dans la prise de décision sur les projets de restructurations ainsi que les diverses modalités d’application.
La validation du plan de sauvegarde
Les employeurs sont tenus d’informer la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour négocier un accord majoritaire, mettre en place un document unilatéral de l’employeur ou encore pour recourir à un expert-comptable.
C’est le DREETS qui est en charge de l’homologation du document pour la validation de l’accord collectif
Quelle est la durée d’une PSE ?
La durée de la procédure dépend du projet de licenciement envisagé par l’entreprise :
- Une durée de deux mois pour le licenciement de 10 à 99 salariés ;
- Une durée de trois mois pour le licenciement de 100 à 249 salariés ;
- Et une durée de quatre mois au-delà de ces chiffres.
Quels sont les avantages d’un PSE pour le salarié ?
Il est à préciser que le pse n’est pas en mesure d’exclure le projet de licenciement de l’entreprise. Cependant, le dispositif social offre quelques avantages pour les salariés concernés.
Un reclassement interne
Une action de reclassement interne est mise en œuvre, concernant des postes d’une même catégorie que le salarié occupe. L’accord express de ce dernier est requis s’il s’agit d’un poste sous une catégorie inférieure.
Un reclassement externe
Une action de reclassement externe est également possible, avec le soutien à la réactivation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés à son actif.
Un soutien à la création ou à la reprise d’activité
Le salarié entre dans un plan d’action visant à soutenir la création d’une activité professionnelle nouvelle ou à reprendre une activité déjà existante.
Une réduction et un aménagement du temps de travail
Le dispositif permet de réduire le temps de travail et les heures supplémentaires, ce qui pourrait permettre de préserver l’emploi concerné.
Une action à la formation et une mesure de mutation
Le plan social soutient les actions à la formation avec validation des acquis, afin de simplifier le reclassement des salariés en interne ou en externe.
Les salariés peuvent bénéficier d’une formation pour les techniques de recherche d’emploi afin de les conseiller sur les démarches à suivre auprès des organismes comme Pole Emploi ou AFPA.
Une attribution d’indemnités
Les salariés peuvent envisager des départs volontaires en contrepartie d’indemnités qui n’entrent pas dans les cotisations de sécurité sociale. Le montant des indemnités ne peut dépasser deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Il faut savoir que les indemnités ne sont pas imposables. C’est une prime, une indemnité d’aide au départ et d’aide à la réinsertion professionnelle.
En cas de non-respect de la règlementation en vigueur dans le cadre d’un PSE, la Direccte peut prendre des mesures en refusant de valider ou d’homologuer le document du PSE. Avec les modifications nécessaires, l’employeur peut par la suite adresser une nouvelle demande.
