Le sursis est une condamnation à une peine privative de liberté ou à une amende dont l’exécution est suspendue pendant une certaine période appelée “le délai d’épreuve”. La période d’épreuve est assortie d’obligations pour le condamné qui doit respecter les conditions de son sursis. S’il les viole, la sanction est l’incarcération immédiate. Examinons ce qu’entraîne un sursis pour le casier judiciaire d’un individu.
Le sursis, pour quels types de condamnations ?
Le sursis peut être partiel ou total. Il est partiel lorsque le juge prononce une peine privative de liberté suivie d’une période d’épreuve sous conditions. Il est total lorsqu’il concerne toute la peine, mais dans tous les cas, le délai d’épreuve est de cinq ans.
Le sursis peut être prononcé uniquement pour les condamnations suivantes :
Les condamnations intervenues dans les cinq années précédant les faits sont prises en considération. Toute condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion, pour délit ou crime, empêche l’octroi du sursis. Cependant, si une condamnation à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement a été prononcée pendant ces cinq années précédant les faits, le sursis ne peut être octroyé que pour l’emprisonnement.
Sur quel bulletin est-il mentionné ?
En ce qui concerne la mention d’une peine avec sursis sur le casier judiciaire, il faut savoir que celui-ci se décompose en 3 bulletins présentant les condamnations déclarées à l’encontre d’un individu, selon leur gravité. De ce fait, les décisions de sursis sont mentionnées sur les bulletins numéro 1 et 2 du casier judiciaire.
Le bulletin numéro 3 n’en fait pas mention, car celui-ci ne fait apparaître que les mentions les plus graves :
Celles portant sur un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ;
Celles portant sur un emprisonnement inférieur à deux ans lorsque le tribunal a demandé leur inscription ;
Celles prononçant certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours et prononcées à titre principal ;
Celles prononçant un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Effacement d’une peine avec sursis au casier judiciaire
L’article 769 du Code de procédure pénale stipule qu’il est possible de retirer des mentions du casier judiciaire après l’expiration d’un délai fixé selon la gravité de la condamnation. L’effacement d’une mention sur le bulletin numéro 1 entraînera automatiquement l’effacement de celle-ci sur le bulletin numéro 2 et 3.
Le délai d’effacement commence à partir du jour où la peine est dite non avenue :
3 ans pour une condamnation à une amende ;
5 ans pour les condamnations à une peine unique de prison d’une durée égale ou inférieure à un an ;
10 ans s’il s’agit d’une condamnation à une peine unique d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à 10 ans, ou à plusieurs peines d’emprisonnement de 5 ans ou moins ;
40 ans pour toutes les sanctions pénales.
Important : l’effacement automatique est annulé en cas de récidive.
Le bulletin numéro 3 est le plus souvent sollicité, notamment par les employeurs dans le cadre d’une nouvelle embauche. Pour obtenir votre extrait de casier judiciaire, rien de plus simple, vous pouvez adresser votre demande auprès du centre national du casier judiciaire situé à Nantes.
Si votre requête est urgente, vous pouvez faire appel à notre société demande-casier-judiciaire.org, notre équipe de spécialistes en formalités judiciaires vous accompagne lors de votre démarche. Tout ce que vous avez à faire est de remplir le formulaire et notre équipe procédera en votre nom à la vérification des informations saisies. Nous effectuerons l’envoi de votre demande au service habilité à la délivrance de l’extrait de casier judiciaire n°3. Vous recevez document sous pli postal, dans les plus brefs délais.
