La nomenclature des activités françaises, aussi connue sous le diminutif code naf, permet à chaque entreprise la codification de son APE. Le code NAF a été principalement élaboré pour simplifier l’organisation de l’information économique et sociale en entreprise. Cette structure permet de classifier l’activité principale exercée par une entreprise spécifique. A quoi sert le code NAF ? Qui en sont les bénéficiaires ? Comment faire pour obtenir votre code ? Est-ce possible de le modifier ? Principe, utilité et démarches d’obtention, voici tout ce que vous devez retenir
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Définition et utilité du Code NAF
Pendant le processus d’immatriculation, chaque entreprise bénéficie d’une identification à l’INSEE par l’intermédiaire d’un code naf. La nomenclature d’activités françaises est généralement composée de 4 chiffres et d’une lettre.
Ce code spécifique permet de classifier l’activité principale exercée par une entreprise. Le Code NAF est aussi appelé Code APE, deux termes qui créent confusion pour certaines personnes.
En termes précis, le code APE d’une entreprise donne précision sur la convention collective à appliquer par celle-ci concernant ses employés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le code est affiché sur les bulletins de paie des salariés.
Certaines entreprises s’en servent pour la tenue des statistiques définissant leur conjoncture économique.
Qui sont les bénéficiaires de ce code ?
Les entreprises concernées par l’attribution de ce code sont les suivantes :
- Les entreprises individuelles ;
- Les sociétés commerciales ;
- Les professions libérales ;
- Et les organisations autres comme les GIE ou encore les junior-entreprises.
Comment trouver son code NAF ?
Au cours de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) délivre à toutes les entreprises un code d’activité principale : le code APE ou le code naf.
Selon l’article 1833 du code civil, toute société a l’obligation de fournir un objet social dans ses statuts. Ce sera l’objet social qui déterminera l’activité de l’entreprise. La rédaction des statuts de votre entreprise nécessite alors une attention particulière.
Pour ainsi dire que c’est le statut qui détermine le code. Pour illustrer ces propos, nous allons vous énoncer quelques exemples bien concrets :
Le code NAF pour les artisans en maçonnerie générale
Un artisan est défini comme étant un professionnel qui réalise une prestation de service dépendant de la prépondérance du travail manuel.
Les artisans exercent alors leur profession avec peu de machines et n’est pas en mesure de s’immatriculer avec plus de 10 employés. Le code NAF relatif à son activité professionnelle est le 43.99C se composant de :
- La section F pour la construction et les travaux de construction ;
- La division 43 pour les travaux de construction spécialisés ;
- Le groupe 43.9 pour les autres travaux de construction spécialisés ;
- La classe 43.99 pour les travaux n.c.a ;
- La sous-classe 43.99C, pour les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment.
Le code NAF pour un commerçant dans la promotion immobilière
D’après le code de commerce, le commerçant répond à certains critères de qualifications : actes de commerce, actes professionnels avec une production indépendante et personnelle.
Une fois l’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce entamé, le code APE sera attribué avec :
- Une section F, pour la construction ;
- Une division 41, pour la construction de bâtiment ;
- Le groupe 41.1 pour la promotion immobilière ;
- La classe 41.10 encore pour la promotion en immobilier ;
- Et la sous-classe 41.10A pour la promotion des logements immobiliers.
Comment modifier son code NAF ?
Les entreprises ont le droit de rectifier et de modifier leur code naf selon deux cas : une attribution ne correspondant pas à son activité principale ou un changement d’activité principale de manière réelle et permanente.
Changement code APE ne correspondant pas à son activité principale
En cas de constatation d’un code APE n’étant pas en raccord avec votre activité principale, la demande de modification peut se faire par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l’INSEE rattaché à votre siège social.
Deux types de formulaires téléchargeables sont mis à disposition par l’Insee en ligne. Rendez-vous sur le site officiel en ligne pour faire un téléchargement.
Modification de code APE pour un changement d’activité
En changeant de domaine d’activité, les entreprises sont dans l’obligation de procéder à un changement d’APE. Dans ce cas-ci, la demande de modification doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE).
Le CFE est un interlocuteur unique qui permet de mettre les entreprises concernées en relation avec les autorités administratives.
Toutes les déclarations administratives, fiscales, sociales ou statistiques lors de la création d’entreprise, la cessation d’activité ou encore la modification d’activité principale, peuvent se faire auprès de cet organisme spécialisé.
