Le contrat à durée indéterminée ou CDI est le contrat de travail de droit commun. Il assure au salarié un poste permanent, lui garantissant ainsi des revenus réguliers. Le CDI offre une sécurité juridique à la fois pour l’employeur et pour le salarié, il est d’ailleurs le contrat de travail par défaut. Il est important de bien le rédiger, pour préserver les intérêts de chaque partie. Voici les grandes lignes du Contrat à durée indéterminée.
Présentation du Contrat à durée indéterminée
Le CDI est un contrat de travail dans lequel aucune date de fin n’est prévue. Le salarié peut ainsi bénéficier d’une pérennité de l’emploi, même si ce contrat peut être résilié à tout moment et de manière unilatérale. Il est utile de savoir que le CDI n’est pas forcément un contrat écrit, la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) et les bulletins de salaire étant des preuves écrites en cas de contentieux. Cependant, le CDI à temps partiel doit être rédigé et la durée de travail doit être précisée dans le contrat. Il est donc essentiel de bien rédiger le Contrat à durée indéterminée, en s’inspirant par exemple de ces modèles juridiques ou en confiant sa rédaction à un avocat spécialisé. Il existe plusieurs types de contrats comme de CDI, chacun ayant ses spécificités.
Le contenu du CDI
La liberté contractuelle
Mis à part les dispositions conventionnelles obligatoires contraires, le contenu du CDI est libre, selon le principe de la liberté contractuelle. Selon le Code du travail, un CDI doit inclure :
- l’identité des parties ;
- leurs adresses respectives ;
- le lieu de travail ;
- le titre, le grade et la catégorie d’emploi du salarié ;
- la date de début du contrat ;
- la durée des congés payés ;
- la durée des délais de préavis ;
- la rémunération ;
- la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire ;
- la mention des conventions collectives ;
- les conditions et la durée de la période d’essai ;
- le droit à la formation du salarié par l’employeur ;
- les procédures de rupture de contrat ;
- l’identité des organismes de sécurité sociale ;
- la protection sociale fournie par l’employeur.
Les clauses du contrat à durée indéterminée
Les points énumérés précédemment constituent les clauses obligatoires d’un CDI. L’obligation de loyauté du salarié n’est pas forcément mentionnée dans le contrat, mais le salarié ne doit pas se livrer à des pratiques concurrentielles envers son employeur durant la durée de son CDI. D’autres clauses facultatives peuvent figurer dans un CDI. Elles concernent notamment la durée de la période d’essai, ou encore la clause de mobilité. La limite à la liberté contractuelle réside dans le respect de l’ordre public. Ainsi, il est interdit d’instaurer une clause de célibat ou une clause de rémunération inférieure au SMIC.
La rupture du CDI
En dépit de l’absence d’une limitation de durée, le CDI peut être rompu à tout moment. Lors de la période d’essai, il peut être rompu sans justification obligatoire. La rupture du CDI peut se faire de manière unilatérale par chaque partie ou d’un commun accord. L’employeur peut justifier sa décision au motif d’un licenciement économique ou pour des raisons personnelles (l’inaptitude du salarié à exercer son travail). Le salarié, quant à lui, peut démissionner.
