L’annonce légale fait partie des obligations des entrepreneurs vis-à-vis de leur entreprise. Elle comporte toutes les mentions juridiques de cette dernière. De plus, elle intervient à différentes étapes de la vie de l’entité. En quoi consiste-t-elle exactement ? Quand doit-elle être publiée ? Nos éléments de réponse dans cet article.
A quoi sert une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication officielle dans un journal accrédité. Elle doit mentionner toutes les informations relatives à une entreprise. De ce fait, elle est incontournable lorsque vous devez constituer un dossier de création, de reprise ou de liquidation. Selon l’article R210-3 du Code du Commerce, l’annonce légale relève d’une obligation pour les entrepreneurs lorsqu’ils réalisent une quelconque opération sur leur société.
Grâce à cette formalité, les informations concernant cette dernière seront rendues publiques. Ainsi, toutes les personnes qui en ont besoin pourront y accéder facilement telles que :
- les fournisseurs ;
- les partenaires financiers ;
- les collaborateurs ;
- les clients ;
- les associés.
Il s’agit donc d’un gage de transparence dans le domaine professionnel.
A quel moment une entreprise doit-elle publier une annonce légale ?
A chaque fois qu’un événement réforme le fonctionnement d’une entreprise, un avis doit être publié dans un Journal D’Annonces Légales :
Lors de la création d’une entreprise
La formalité est obligatoire pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer une nouvelle activité. Elle vise à simplifier les procédures de traçabilité de l’entreprise constituée.
Lors de la modification d’une entreprise
L’avis doit paraître officiellement dans le mois qui suit la décision de modification. Une attestation de parution sera ensuite délivrée. Elle est utile pour l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés. Parmi les changements pouvant s’opérer au sein d’une structure, on peut citer les suivants :
- l’augmentation du capital social ;
- une nouvelle gérance ;
- la modification de la dénomination sociale ;
- le changement d’adresse du siège social…
Lors de la dissolution ou la liquidation d’une entreprise
Quand une entreprise met fin à ses activités, elle doit également publier une annonce légale. Ainsi, les créanciers sauront qui est le liquidateur désigné par les associés.
Où publier l’annonce légale ?
L’avis doit paraître dans un Journal d’Annonces Légales du département de domiciliation de la société que les associés peuvent choisir librement. Après la parution, la personne qui a procédé à la déclaration obtient la copie du JAL. Ce document doit être gardé précieusement, car il constitue une preuve de la publicité.
Pourquoi solliciter un professionnel pour rédiger une annonce légale ?
Une annonce légale doit comporter plusieurs mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, la forme de la société, sa durée de vie… Si les informations communiquées sont incomplètes, la publication risque d’être refusée. Ainsi, afin d’éviter les oublis et les erreurs, il est préférable de faire appel à un professionnel. Grâce à son aide, votre annonce sera rédigée dans les règles de l’art. De plus, cette solution vous permettra de gagner du temps et de bénéficier de conseils sur la gestion de votre entreprise.
