Vous disposez d’une société nouvellement créée qui investit dans la recherche et le développement ? Vous pouvez adopter le statut de jeune entreprise innovante. Cela vous permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Lisez cet article pour en savoir plus sur le sujet.
Qu’est-ce que le statut de jeune entreprise innovante ?
Le statut JEI (jeune entreprise innovante) fait référence à un dispositif destiné aux petites et moyennes structures de moins de 8 ans. Ces dernières doivent faire des travaux de recherche et de développement. Ce programme a été mis en place le 31 décembre 2019 et a été mis à jour en janvier 2023.
Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir ce statut ?
En disposant le statut de jeune entreprise innovante, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages. Par conséquent, il est tout à fait normal que toute société ne puisse pas en profiter. Voici les conditions d’éligibilité :
- être une PME (petite ou moyenne entreprise) ;
- créée il y a moins de 8 ans : cela implique également que la société perdra son statut JEI dès qu’elle atteindra ses 8 ans ;
- créée dans le cadre d’une restructuration, d’une concentration, d’une reprise ou d’une extension d’activité ;
- avoir 250 employés au maximum ;
- avoir un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros avec un bilan total inférieur à 43 millions d’euros ;
- réaliser des dépenses de recherche d’environ 15 % des charges totales ;
- être totalement indépendante. Dans ce contexte, au moins 50 % du capital doit être détenu par des personnes physiques, d’autres JEI, d’autres fondations ou associations à caractère scientifique, des établissements d’enseignement ou de recherche, des entreprises d’investissement.
Quels sont les avantages du statut de jeune entreprise innovante ?
Voici les avantages perçus avec le statut de jeune entreprise innovante :
L’allègement fiscal
Les JEI peuvent bénéficier de 2 avantages fiscaux. Le premier se porte sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Ces derniers varient en fonction de l’âge de la société :
- s’il s’agit de votre premier exercice, vous bénéficiez d’une exonération d’une hauteur de 100 % ;
- pour l’exercice suivant, cela passe à 50 %.
Il convient de noter que ces impôts peuvent être cumulés avec le crédit d’impôt de recherche.
Le deuxième avantage concerne la contribution économique territoriale ou CET. Il s’agit d’un substitut de l’impôt professionnel. La CET se porte sur :
- la cotisation foncière des sociétés : elle est collectée au profit des communes, le taux est spécifié par les élus ;
- la cotisation concernant la valeur ajoutée des entreprises : elle est partagée entre les différents types de collectivités. Le taux est fixé en fonction du capital d’affaires.
Les exonérations sociales
Les postes suivants peuvent obtenir des exonérations sociales :
- les ingénieurs-chercheurs ;
- le personnel qui se charge des tests pré-concurrentiels ;
- les techniciens ;
- les juristes dans le domaine de la protection industrielle ;
- les gestionnaires de projet de recherche et de développement ;
- les mandataires sociaux.
Toutefois, il existe quelques règles à respecter pour être éligible à l’exonération. Il faut que ces professionnels passent 50 % de leur temps à se consacrer aux travaux de recherche et de développement. Cet avantage est valable jusqu’à la 7ème année de la vie de la société.
