Le PACS permet de nombreux avantages, notamment en matière d’impôts et de succession, mais il implique également des obligations. Voici lesquelles !
Obligation de vie commune
Si je suis pacsé(e), je suis tenu(e) de vivre avec mon conjoint. Plus précisément, mon partenaire et moi devons établir un lieu de résidence commune. Malgré cela, nous pouvons avoir, chacun(e), un domicile distinct de notre résidence commune (la résidence, à la différence du domicile, est l’endroit dans lequel j’habite effectivement).
Mon propre domicile ou celui de mon partenaire peut servir de résidence commune.
À noter : c’est au greffe du tribunal d’instance correspondant à notre lieu de résidence commune que nous devons enregistrer notre Pacs.
Obligations d’assistance et d’aide matérielle
Le Pacs impose également une assistance réciproque. Cela signifie que j’ai l’obligation de soutenir moralement mon partenaire dans les diverses difficultés qu’il peut traverser (comme, une maladie ou une perte d’emploi).
Outre ce soutien immatériel, je suis tenu(e) d’aider matériellement mon conjoint dans les situations difficiles. Les modalités de cette aide matérielle peuvent être définies par mon partenaire et moi-même durant l’élaboration de la convention de Pacs : il s’agit de fixer le montant de l’aide à ne pas dépasser et de décider de déroger ou non à la règle de proportionnalité.
Par défaut, cette aide matérielle est organisée par la loi : elle est dans ce cas proportionnelle aux moyens dont je dispose.
Solidarité de certaines dettes
Je suis solidaire des dettes contactées par mon partenaire pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n’est pas nécessaire pour les dépenses manifestement excessives. La solidarité ne s’applique pas non plus pour les emprunts (sauf s’ils concernent des sommes modestes utilisées pour répondre aux besoins de la vie courante) et les achats à crédit.
Hormis ces cas, mon partenaire et moi restons responsables, chacun, des dettes personnelles que nous avons contractées avant ou pendant le Pacs.
En outre, si mon partenaire et moi contractons une dette ensemble, nous sommes bien sûr tous les deux tenus de la payer.
Le SAVIEZ-VOUS ?
Pas de devoir de fidélité !
Contrairement au mariage, le PACS ne prévoit pas de devoir de fidélité pour les deux partenaires. Cependant, le Conseil constitutionnel a précisé en 1999 que le PACS devait être exécuté de bonne foi, ce sur quoi se sont basés certains tribunaux pour sanctionner l’infidélité de personnes pacsées.
