Il peut arriver qu’une entreprise rencontre de grandes difficultés financières, au point de ne plus pouvoir s’acquitter de ses dettes et de redouter une cessation de ses activités. Heureusement, le droit français prévoit une procédure pour venir en aide aux sociétés en difficulté : le redressement judiciaire. Voici les points essentiels à connaître sur cette solution contraignante mais utile.
Que signifie un redressement judiciaire ?
Définition
Il s’agit d’une procédure collective, c’est-à-dire une mesure judiciaire qui permet à une entreprise débitrice de continuer à exercer son activité sans que ses créanciers n’en soient lésés. Ainsi, l’emploi est sécurisé car cette procédure de sauvegarde empêche le créancier de lever une action individuelle de recouvrement ou d’ouvrir une procédure de liquidation. Les textes en vigueur sont les articles L631-1 à L631-22, L640-3 et R631-1 à R631-43 du Code de Commerce.
Différence entre redressement et liquidation judiciaire
A la différence du redressement judiciaire, la liquidation judiciaire est une procédure de cessation de l’activité et de dissolution d’une entreprise, par exemple dans le cas d’une faillite. Elle est soit obligatoire, lors d’une mise sous séquestre par les créanciers, soit volontaire. Dans le dernier cas on parle de « liquidation des actionnaires ». Le redressement judiciaire a donc pour but de sauver l’entreprise, alors que la liquidation met fin aux activités mais dans les meilleures conditions possibles.
La procédure à suivre
La demande et le jugement d’ouverture
La demande est réalisée par :
- L’entreprise, 45 jours après la cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif avec l’actif disponible),
- Le créancier,
- Le Procureur de la République.
Le jugement d’ouverture est une période d’observation de 6 mois maximum durant laquelle le tribunal saisi statue sur l’ouverture de la procédure de redressement. Il est précédé par une audience du débiteur, des représentants du Comité d’entreprise et des délégués du personnel.
La période d’observation
La période de 6 mois peut être renouvelée une fois, à la demande du débiteur, du Ministère Public ou de l’administrateur et sur décision motivée du tribunal. Le procureur de la République peut demander une prolongation exceptionnelle.
Les différentes issues possibles
Il y a trois issues au redressement judiciaire :
- Le plan de redressement, l’entreprise est finalement jugée viable et capable de régler son passif. Le plan consiste en une restructuration de l’entreprise et il est limité à 10 ans.
- Le plan de cessation, il est constaté que l’entreprise ne peut rembourser ses créanciers. Il faut alors faire un appel d’offre pour trouver un repreneur potentiel.
- La liquidation, dans le cas où l’entreprise est dans une situation désespérée, il n’y a pas de solutions possibles et le tribunal décide de fermer l’entreprise, vendre les actifs et licencier le personnel.
Du point de vue des créanciers :
Comment savoir qu’une entreprise est en redressement judiciaire ?
Si le débiteur n’avise pas le créancier, celui-ci peut s’informer ainsi :
- En consultant le Bodacc ou bulletin officiel des annonces civiles. Grâce au numéro RCS ou RM de la société, on peut consulter sur le site du Bodacc si l’entreprise porte la mention de « jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ».
- En consultant le site d’Infogreffe. Toujours muni du numéro RCS, on peut savoir s’il y a redressement judiciaire ou non pour une société.
- En consultant la liste des entreprises en redressement judiciaire sur Internet. Elles y sont classées par activité et par région.
- En se renseignant au Tribunal de Commerce du lieu d’immatriculation de l’entreprise en difficulté.
Pourquoi est-ce important de le savoir ?
Le créancier doit obligatoirement se renseigner car les dettes antérieures au jugement d’ouverture ne seront plus payées (on dit qu’elles sont gelées) par le débiteur à compter de l’ouverture de la procédure. Il ne pourra plus engager de poursuites judiciaires, ni continuer celles qui ont déjà été mises en place. Il peut alors déclarer ces créances à la procédure, afin d’éviter leur extinction.
Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire ?
En théorie, on peut soumettre une offre de rachat à tout moment de la procédure collective, lais celle –ci ne sera considérée que si tous les plans de redressement ont été rejetés. La demande doit alors comporter la désignation précise des biens, des droits et des contrats conclus, le prix offert, les garanties … et une substitution possible de cessionnaire.
Du point de vue de l’entreprise :
Pourquoi et comment se mettre en redressement judiciaire ?
Pour une entreprise en difficulté, l’intérêt de la procédure réside dans les points suivants :
- Poursuivre son activité car les contrats en cours ne sont pas forcément résiliables,
- Le paiement (l’apurement) des dettes,
- La sauvegarde et le maintien des emplois au sein de l’entreprise
- L’anticipation des difficultés économiques.
Il faut que l’entreprise s’adresse au Greffe du Tribunal de commerce compétent et demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement.
Les conséquences sur les dirigeants et les salariés
- Les salariés continuent à travailler car ils sont liés par un contrat de travail, mais on peut procéder à des licenciements économiques avec l’accord du juge
- Les salariés doivent élire un représentant pour les tenir au courant des procédures
- Les dirigeants doivent s’acquitter des dettes contractées après l’ouverture de la procédure de redressement. Ils doivent assurer la gestion de leur entreprise en cas d’absence d’un administrateur judiciaire. Leur rémunération est décidée par ordonnance du juge commissaire.
